Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le nécessaire renouvellement des tableaux de maladies professionnelles. Il apparaît qu'un certain nombre de fonctions logistiques exercées par des agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas inscrites dans le tableau des maladies professionnelles, alors que ces agents peuvent être exposés et développer des pathologies qui sont inclues dans le cadre de maladie professionnelle. C'est notamment le cas des agents affectés à la blanchisserie dans les CHU, car ces derniers n'entrent pas dans les critères des travaux correspondant aux maladies professionnelles, alors que la pathologie dont ils peuvent être affectés fait partie des maladies professionnelles reconnues. Cette carence, provoquée par le non-renouvellement du tableau depuis le décret n° 99-95 du 15 février 1999, conduit fréquemment, comme ça a été le cas le 18 mai 2000, la commission de réforme à rendre un avis défavorable lors de la reconnaissance de la pathologie, et ce pour rester en règle avec la législation même si tous les représentants sont convaincus du bien-fondé de la demande. En outre, le tableau de maladie professionnelle numéro 76 semble incomplet. Toutes les parties corporelles n'y figurant pas. Aussi, elle souhaiterait qu'une modification de la liste des travaux correspondant à la MP 98 soit entreprise, qu'une rénovation du décret n° 99-95 du 15 février 1999 soit opérée et que le tableau dans le cadre de la MP 76 soit complété.