Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, notamment le 3e alinéa qui, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, permet d'autoriser « l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ou groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ». Dans le département de la Haute-Saône, cet article fait l'objet d'une interprétation assez restrictive de la part des administrations compétentes malgré l'existence des voies et réseaux et du caractère traditionnel de l'habitat dispersé. En conséquence, il souhaite savoir si cet article a fait l'objet d'instructions ministérielles particulières pour son application et les moyens dont les maires disposent pour que cet article soit appliqué de façon moins restrictive tout en respectant une cohérence départementale.