Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bureau de l'entraide civile et commerciale de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est l'autorité centrale chargée pour la France de veiller à l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le Canada étant également partie à cette convention, la coopération franco-canadienne en matière familiale repose principalement sur la mise en oeuvre de cet instrument. Dans ce domaine, la France entretient des relations d'excellente coopération, fondées sur une confiance réciproque entre les autorités centrales, notamment celle de la province du Québec. Chaque année, plusieurs dossiers trouvent une solution satisfaisante conforme aux dispositions conventionnelles. Actuellement la coopération porte sur 23 dossiers en cours, pour lesquels la France apparaît comme autorité requérante dans plus de la moitié des cas. En 2003, sur sept demandes de retour d'enfants déplacés illicitement vers le Canada, cinq ont abouti au renvoi d'enfants vers la France par les autorités canadiennes requises, cette proportion étant à peu près équivalente en 2004. Actuellement, cinq nouvelles requêtes en restitution de mineurs, adressées entre janvier 2005 et septembre 2006 par l'autorité centrale française à son homologue, sont en cours de traitement.