Réponse publiée le 19 septembre 2006

Les dispositions du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et de son arrêté d'application relatives aux conditions de paiement des dépenses d'acquisitions de spectacles par des régisseurs d'avances rencontrent des difficultés de mise en oeuvre depuis leur date d'entrée en vigueur, le 1er mars 2006. Le plafond de 10 000 euros fixé par l'arrêté précité semble en effet insuffisant pour répondre aux besoins des entreprises de spectacles d'être réglées de la totalité de leurs prestations, le plus souvent d'un montant nettement supérieur, le soir même de la représentation. En raison de la fragilité financière des entreprises du secteur, le règlement de ces prestations par une procédure classique (mandatement, puis virement), avec des délais de paiement des collectivités locales compris entre dix-huit et trente-cinq jours, est de nature à les mettre en difficultés. Afin de répondre à ces préoccupations, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a donné instruction aux services de la direction générale de la comptabilité publique et aux trésoriers-payeurs généraux d'examiner, avec bienveillance, les demandes de dérogation qui sont présentées. Parallèlement, une concertation approfondie vient d'être engagée avec le ministère de la culture et de la communication et les organisations professionnelles du secteur, en vue de déterminer les modalités de paiement les plus adaptées (règlement direct dans le cadre d'une régie d'avances, avec éventuellement le relèvement du plafond ou mandatement classique, avec virement rapide et sécurisé).