Question écrite n° 101766 :
établissements privés

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'annonce faite par l'Union des chirurgiens de France, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens et l'Association des anesthésiologistes libéraux de déserter à partir du 24 juillet prochain les blocs opératoires des cliniques privées. Par ce mouvement, ces professionnels entendent protester contre leurs difficultés persistantes incluant le problème récurrent des coût de leurs assurances de responsabilité civile, la nomenclature, les nouveaux tarifs des dispositifs médicaux implantables et le non-respect du point 9 de l'accord chirurgie du 24 août 2004 qui prévoyait le retour à un choix de secteur d'exercice au 30 juin 2005 pour tous les anciens assistants chefs clinique installés en secteur 1. Il lui demande quelles suites il entend donner aux attentes de ces professionnels de la santé.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 août 2006

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