taxe sur les tabacs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 15 mars 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait la situation des buralistes de Moselle. En effet, la chambre professionnelle des buralistes de Moselle fait part de ses inquiétudes, craignant une déstabilisation des buralistes du fait d'une rémunération insuffisante et souligne que celle-ci risque d'être aggravée localement par des difficultés engendrées par le développement croissant des ventes transfrontalières. Par ailleurs, elle constate une diminution alarmante des petits débits de tabac en zone rurale et souhaite que soit prise en compte sa volonté de prolonger encore l'action de l'Etat dans les campagnes. Enfin, elle exprime le souhait de voir les buralistes participer à la réforme engagée actuellement à propos de la collecte de l'impôt. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent certains débitants de tabac. C'est pourquoi il a décidé de prendre quatre mesures en leur faveur : l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Concernant les ventes transfrontalières de tabac, le principe de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne autorise les particuliers à acheter du tabac pour leur consommation personnelle dans l'Etat membre de leur choix. Seule une harmonisation de la fiscalité indirecte dans la Communauté européenne permettrait d'éviter un déplacement des ventes au profit des commerçants implantés dans les Etats membres ayant une fiscalité moindre que celle qui est applicable en France. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient de l'importance du rôle que jouent les débitants de tabac en zone rurale en tant que préposés de l'administration, et s'efforce de contribuer au maintien des points de vente dans les campagnes, afin qu'un service public de proximité continue d'y être assuré. Enfin, les buralistes seront associés aux éventuels projets de modernisation des modalités de collecte des droits à laquelle ils participent.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003