Réponse publiée le 26 septembre 2006

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48. Le travail d'élaboration de ces décrets a d'ores et déjà été engagé par les services du ministère qui proposeront prochainement au secrétariat général du gouvernement un programme de travail, assorti d'un calendrier prévisionnel, des mesures réglementaires dont la plus grande part devra faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État avant leur signature. Ce programme de travail déterminera des priorités qui tiendront compte de la volonté exprimée par le Président de la République de favoriser l'accès à la culture des personnes handicapées et des garanties que confère la loi nouvelle aux consommateurs et aux ayants droit, en particulier celles que l'autorité de régulation des mesures techniques aura la charge de mettre en oeuvre.