Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récusation des magistrats en matière civile. L'article 364 du nouveau code de procédure civile permet le renvoi d'une affaire pour cause de récusation des juges. Cet article peut être utilisé à l'infini et bloque de fait l'instruction d'un dossier, le prononcé d'un jugement. La récusation des magistrats en matière civile est certes une garantie pour les droits des justiciables, mais, en l'absence de limite, elle devient une procédure dénaturée qui bafoue les fondements de la justice. Le justiciable de mauvaise foi peut aisément faire échouer l'ouverture d'une information, des débats et empêcher le prononcé des jugements. En matière pénale, la procédure de récusation est strictement limitée par l'article 346, alinéa 1er, du nouveau code de procédure pénale. Il est nécessaire que cette disposition soit transposée en matière civile pour le fonctionnement de la justice, et le droit à la sécurité juridique des justiciables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gOuvernement pour aménager la procédure de récusation des magistrats en matière civile.