salariés
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bonus exceptionnel de 1 000 euros adopté dans le cadre du PLFSS 2006 (art. 13 ter). Cette mesure, qui vise à soutenir la croissance et la consommation des ménages, permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime individuelle n'excédant pas 1 000 euros, tout en étant exonérées de charges patronales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Aussi, il voudrait savoir s'il entre dans ses intentions de reconduire ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
En son article 17, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale a donné aux employeurs la possibilité de verser, du 1er janvier au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. L'objectif de ce bonus était de répondre de manière ponctuelle et rapide aux préoccupations exprimées par les salariés sur leur pouvoir d'achat, dans le cadre du contexte économique particulier de la fin de l'année 2005. La reconduction de ce bonus n'est pas envisagée. En effet, sur ce sujet, le Gouvernement a entendu privilégier des réformes pérennes. À cette fin, un projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié a été élaboré. Ce projet de loi améliore de manière sensible les différents dispositifs existants : intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise. Ainsi, ce projet de loi, actuellement en cours d'examen par le Parlement, permettra d'associer de façon durable les salariés aux résultats de l'entreprise.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 8 août 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006