réglementation
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais de parution du décret instituant le fonds agricole. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le fonds agricole, mis en place par la dernière loi d'orientation agricole, doit faire l'objet, de la part de son détenteur, d'une déclaration auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Celle-ci permet d'identifier le déclarant et la localisation du fonds déclaré, et de détailler les conditions de modification des déclarations, notamment en cas de cession des fonds. Telles sont les dispositions prises par le décret n° 2006-989 du 1er août 2006.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 août 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006