Réponse publiée le 28 novembre 2006

En application des dispositions de l'article 885 L du code général des impôts, les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. Les placements financiers comprennent l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ne sont pas considérés comme tels les titres de participation détenus par des non-résidents. Doivent être considérés comme des titres de participation ceux qui permettent d'exercer une certaine influence dans la société émettrice. Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont présumés titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise et qui ont été soit souscrits à l'émission, soit conservés pendant un délai de deux ans au moins. Au surplus, la preuve que les titres détenus dans ces conditions ne sont pas des titres de participation peut, en toute hypothèse, être rapportée par le redevable. Toutefois, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.