Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le protocole d'accord sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique prévoit des mesures indiciaires et statutaires concernant les agents des corps de catégorie C et de certains corps de catégorie B de la fonction publique d'État. Ces dispositions applicables aux agents en activité à la date d'effet des textes d'application, fin 2006, n'ont pas vocation à être étendus aux fonctionnaires admis à la retraite avant cette date de référence, ni à ceux admis à liquider leur retraite moins de 6 mois après la prise d'effet de ces mesures. Ces limites découlent des principes régissant le code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits aux articles L. 16 et L. 15 de ce code. L'article L. 16 dans sa version introduite par la loi du n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites instaure un mécanisme de revalorisation des retraites distinct de l'évolution des rémunérations des actifs (article L. 16) prévoyant que désormais les retraites sont indexées sur l'indice des prix au 1er  janvier de chaque année. Quant à l'article L. 15, dont la rédaction n'a pas été modifiée en 2003, il maintient le principe selon lequel la retraite est calculée en fonction de l'indice détenu par le fonctionnaire depuis 6 mois au moins.