Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la liste des documents administratifs émanant des administrations de l'État ainsi que des établissements publics de l'État et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de la défense, qui, sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ne peut être communiquée au public, a été fixée par arrêté du ministre de la défense du 17 novembre 1980, portant application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces documents sont ceux en particulier dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure et au nombre desquels figurent notamment les dossiers de la commission de sûreté des essais nucléaires. De manière plus générale, la protection des informations dans le domaine de la défense nationale repose non seulement sur l'aptitude à en connaître, mais également et surtout sur le principe du « besoin d'en connaître ». Or, la déclassification de l'ensemble documentaire relatif aux résultats des analyses concernant les essais atmosphériques serait contraire à ce principe fort, et permettrait de surcroît, par rapprochement de certains résultats, d'acquérir des connaissances sur l'objet expérimenté. Une telle déclassification créerait donc un risque de prolifération. Telles sont les raisons pour lesquelles il ne peut être envisagé de lever le secret défense sur les documents émanant notamment du service mixte de sécurité radiologique (SMSR) et du service mixte de contrôle biologique (SMCB). Cependant, la ministre de la défense n'exclut pas que des scientifiques, dûment habilités, et travaillant dans le cadre d'études épidémiologiques, puissent consulter les archives du SMSR et du SMCB. Le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait l'objet, en tout état de cause, d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'initiative du Président de la République, les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié, le 15 janvier 2004, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), le pilotage conjoint d'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN), effectués au Sahara et en Polynésie française. Ce comité est composé de représentants des ministres en charge de la défense et de la santé, des instituts et agences concernés (Institut national de veille sanitaire, Centre international de recherche sur le cancer, Centre national de la recherche scientifique...), des responsables de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en charge des essais nucléaires, qui peuvent s'entourer en tant que de besoin des personnes qu'ils jugent utiles. Il a notamment pour mandat de définir et de décrire les pathologies susceptibles d'être radio-induites, de caractériser les catégories de personnes concernées par le suivi des essais nucléaires français et de dresser le bilan des données disponibles sur les expositions aux rayonnements ionisants durant les essais en cause. Dans le cadre de ce comité seront réexaminés tous les travaux et études relatifs aux éventuelles conséquences sanitaires de ces essais. Un premier rapport d'étape a été rendu public en avril 2005. Il est consultable sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr. Dès cette date, le comité a prévu un programme d'actions à mener dans ce domaine, et l'évaluation des moyens nécessaires à son exécution et à son financement. S'agissant de l'étude épidémiologique sur les facteurs de risque du cancer de la thyroïde en Polynésie française, effectuée récemment par M. Florent de Vathaire, directeur de l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, il doit être précisé que ce chercheur fait état, dans une correspondance adressée le 17 juillet 2006 au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et à M. Oscar Temaru, président de la Polynésie française, de la mise en évidence d'une « relation statistiquement significative entre la dose totale de radiation reçue à la thyroïde du fait des essais nucléaires atmosphériques réalisés par la France en Polynésie française et le risque ultérieur de cancer de la thyroïde diagnostiqué entre 1985 et 2002 ». L'exploitation politique des déclarations de M. Florent de Vathaire a été de nature à semer le trouble dans les esprits et à discréditer les travaux du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. La ministre de la défense a donc saisi, dès le début du mois de septembre, les académies des sciences et de médecine pour qu'elles émettent un avis scientifique et motivé sur les travaux de M. de Vathaire. Ces conclusions seront bien évidemment prises en compte par le CSSEN. Conformément à son mandat, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, coprésident du CSSEN, présentera ses recommandations au Gouvernement lorsque l'ensemble des pièces du dossier auront été rassemblées et étudiées.