Réponse publiée le 28 novembre 2006

La question porte sur les conditions de participation des mairies au traitement des procédures de demande et de remise des titres d'identité et de voyage des Français, lorsque ces procédures auront été révisées pour permettre la mise en oeuvre du règlement européen du 13 décembre 2004, relatif aux passeports, d'une part, et la modernisation de la carte nationale d'identité, d'autre part. Ces procédures, qui sont en cours de définition dans le cadre du programme de « protection de l'identité », devront être mises en place au plus tard le 28 juin 2009, pour ce qui concerne le passeport, conformément aux obligations européennes. Les principales considérations suivantes orientent cette refonte de nos procédures : le traitement des demandes et des remises de ces titres exigera des équipements nouveaux et une réelle sécurité de la transmission électronique des données ; il ne semble pas possible, à cet égard, de continuer à assurer ces missions dans toutes les communes. Toutefois, la recherche d'une couverture convenable du territoire et la reconnaissance de la compétence des agents municipaux appelés par ailleurs à traiter les procédures voisines liées à l'état civil, conduisent à retenir un réseau plus large que celui des préfectures et sous-préfectures. La « proximité raisonnable » qui a ainsi été définie est, en effet, incarnée par environ 2 000 communes. Il faut préciser qu'aujourd'hui, 2 000 communes assurent plus de 70 % des demandes et remises des titres concernés. Il faut encore souligner, à cet égard, que 32 000 communes reçoivent moins d'un dossier de titre d'identité ou de voyage par jour ouvré. La mise en oeuvre de cette réforme fait l'objet d'une concertation avec les collectivités, tout spécialement par le canal de l'Association des maires de France ; c'est dans ce cadre que les conditions de prise en charge des coûts d'équipement et de fonctionnement sont en cours de discussion. De façon comparable, à l'échelon départemental, les préfets organiseront la concertation avec les maires, pour assurer une mise en place harmonieuse de la réforme et établir la liste des communes amenées à traiter les futures procédures en constituant le réseau le plus pertinent au regard des situations locales.