fruits et légumes
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît la filière des fruits de Savoie (pommes et poires). En effet, cette filière souffre du coût de la main-d'oeuvre trop élevé, des importations non contrôlées (près d'un million de tonnes de pommes sont entrées en Europe en 2005). De plus, elle ne reçoit que très peu d'aides de la PAC, qui sont accordées surtout aux grandes cultures et peu à l'élevage et à la production de fruits. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin d'aider cette filière.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La filière arboricole française traverse une crise structurelle que le Gouvernement ne sous-estime pas. La campagne d'été 2006 s'est déroulée dans des conditions globalement correctes par rapport à 2005. La gravité de la situation de la filière arboricole a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à prendre, dès le mois d'octobre 2005, des mesures exceptionnelles de soutien à la filière. 25 millions d'euros ont été mobilisés pour soutenir les exploitations et le secteur en difficulté, ainsi que 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation. Au-delà de ces mesures d'urgence, le ministère de l'agriculture et de la pêche, à la demande du Premier ministre, a présenté en mars 2006 une stratégie nationale pour le développement de l'arboriculture. Ce plan stratégique mobilise 40 millions d'euros d'aides et 25 millions d'euros de prêts de consolidation supplémentaires. Ce plan se décline en neuf axes, avec pour objectifs principaux une production de qualité, la structuration de l'amont et la définition d'une stratégie par produit qui permettra une juste valorisation des produits. Ce plan comprend notamment une mesure d'arrachage des vergers, ainsi qu'une mesure de rénovation des vergers, avec un taux de financement public majoré, passant de 7 % à 30 ou 35 % de subvention selon les cas grâce à un cofinancement communautaire. Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les arboriculteurs dans leurs difficultés actuelles. Ce plan comprend également des mesures en faveur de l'emploi. Concernant les décrets relatifs aux allégements de charges en application de la loi d'orientation agricole, la durée du bénéfice des taux réduits de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels a été portée de 100 à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié par le décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006 paru au Journal officiel le 10 septembre dernier. Cette mesure s'applique pour l'avenir ainsi qu'aux contrats en cours au 10 septembre 2006. Par ailleurs, les conditions de recrutement dans le cadre de contrats d'introduction de main-d'oeuvre saisonnière (ANAEM) ont été allégées. La situation de l'emploi en France n'est plus une condition opposable et permet au producteur un accès facilité à la main-d'oeuvre saisonnière. Face aux difficultés que la Commission européenne avait rencontrées, en 2005, pour établir un suivi fiable des volumes de pommes importés en provenance des pays tiers, les autorités françaises ont demandé et obtenu la mise en place de certificats déclaratifs obligatoires à l'importation. Les volumes ainsi comptabilisés s'élèvent, pour la période de janvier à août 2006, à 736 895 tonnes, se plaçant en dessous du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde « pommes » prévue par l'accord GATT et le règlement 2200/1996 du Conseil. Le dispositif des certificats d'importation pour la pomme, qui engendre de lourdes contraintes pour les administrations des États membres comme pour les opérateurs, est un dispositif provisoire. La Commission travaille en effet sur le développement d'un outil informatique permettant la collecte automatique de données fiables. Cet outil informatique devrait être opérationnel en début d'année 2007. Toutefois, à la demande des autorités françaises, et afin de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil, un recoupement des données obtenues par le biais des certificats d'importation et par celui du nouveau système informatique sera assuré durant le temps nécessaire. La réforme de l'organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes au premier semestre 2007 doit également permettre de rééquilibrer les interventions en faveur des fruits et légumes en ajoutant au volet structurel des programmes opérationnels un volet d'intervention sur les marchés, qui fait défaut à ce secteur. Suite aux propositions émanant notamment de la France, la Commission a retenu le principe de la mise en place d'outils de gestion de crise dans son document sur la réforme de l'OCM présenté le 18 juin dernier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient fermement ce dossier, en proposant à la Commission européenne les modalités d'un tel dispositif.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 août 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007