annuités liquidables
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 et versées lors de la première année passée en institut universitaire de formation. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que, en cas de titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement la première année dans les instituts universitaires de formation sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Or cette loi ne peut s'appliquer car le décret d'application n'est toujours pas paru. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour l'application effective de ce décret.
Réponse publiée le 3 février 2004
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit en effet que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». À ce jour, le décret d'application de cette disposition législative n'a pas été pris. Il a en effet paru souhaitable d'attendre que la réforme des retraites soit connue dans l'ensemble de ses dispositions (législatives et réglementaires) pour que soient précisés les contours de ce projet de décret. L'objectif est de finaliser le texte dans le courant du premier semestre de 2004.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 3 février 2004