assurance responsabilité civile médicale
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des gynécologues et obstétriciens. En effet, le retrait de plusieurs compagnies d'assurance du marché médical prive de nombreux professionnels de santé de la possibilité de s'assurer, comme il leur en est fait obligation par la loi du 4 mars 2002, les autres se voyant imposer une hausse exorbitante des primes. La loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé vise à apporter une sécurité juridique aux médecins et aux patients grâce à la mise en place d'un système d'assurance obligatoire. Cependant, cette obligation a eu pour effet de multiplier par 5 le coût du contrat d'assurance, et, au 1er janvier, plus de la moitié des gynécologues et obstétriciens libéraux menacent de cesser leur activité. A compter du 31 décembre 2002, nombre d'entre eux risquent de ne plus être couverts par une assurance, or aucun praticien, dans ces conditions, n'oserait prendre le risque d'opérer. Cette situation génère une inquiétude chez les professionnels de santé qui voient dénoncer les contrats d'assurances qui les couvraient jusqu'alors. Elle lui demande par conséquent les mesures urgentes qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Un pool de coassurance est opérationnel depuis le 2 décembre pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels qui ne trouveraient pas d'assureurs pour eux-mêmes. Ce pool est une structure transitoire qui doit préparer le retour à un marché concurrentiel de l'assurance responsabilité civile médicale. Cette normalisation doit être favorisée par la loi publiée le 31 décembre 2002 qui vise à restaurer des conditions économiques plus satisfaisantes pour l'activité de ce secteur. L'accord signé le 10 janvier dernier entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux prévoit la prise en charge des deux tiers des primes d'assurance - hors malus - des médecins du secteur 1. Sont concernées les disciplines dont les primes annuelles d'assurance sont d'au moins 1 000 euros, notamment les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recherchera avec les professionnels concernés à souscrire une assurance collective de nature à abaisser le niveau des primes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ne méconnaît pas la situation des établissements de santé dont les primes ont augmenté de manière considérable, même si cette hausse était connue. Les établissements fortement présents dans le secteur de l'obstétrique sont particulièrement concernés. Il observe cependant que le pool d'assureurs, suite aux contacts qu'il a eus avec certaines organisations représentatives des établissements, a accepté de baisser de 30 % le tarif initialement annoncé. Le ministre reste conscient de la difficulté de la situation financière occasionnée par cette situation, souhaite également une plus grande transparence des tarifs et n'exclut pas une réévaluation du dispositif.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003