Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la violation des principes du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence. Depuis de nombreuses années, dans diverses affaires, il est fréquent de pouvoir lire dans la presse des comptes rendus d'auditions réalisées par des magistrats. Or cette pratique illégale comporte des risques dangereux de dérive pour notre démocratie. En effet, les informations rendues publiques sont bien souvent incomplètes, approximatives ou encore sélectives. Pour mener à bien une instruction complexe, à charge et à décharge, les magistrats doivent pouvoir travailler dans une certaine confidentialité. La publication de plus en plus fréquente de documents émanant de l'autorité judiciaire est donc préoccupante. Que reste-t-il dans ces conditions du secret de l'instruction ? Des tentatives de manipulation de l'opinion peuvent apparaître. Enfin, il est très difficile pour une personne mise en cause dans les médias de pouvoir se défendre dans de bonnes conditions. Bien souvent, comme ce fut le cas par exemple dans l'affaire d'Outreau, il faut attendre que la justice ait prononcé un non-lieu pour que les personnes injustement mises en cause par la presse retrouvent avec difficulté leur place dans la société. Il lui demande quelles mesures il serait possible d'adopter pour concilier liberté de la presse et respect de la confidentialité du travail judiciaire.