Réponse publiée le 6 février 2007

Sur le plan de la nationalité, il n'y a pas en droit interne français de dispositions spécifiques propres à favoriser l'acquisition par les ressortissants allemands de la nationalité française. Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française sont applicables à tous les étrangers sans considération particulière. Cependant, dans le cadre de la question posée, il peut être évoqué entre la France et l'Allemagne la dénonciation depuis 2002 de la convention du Conseil de l'Europe, du 6 mai 1963, sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. En vertu de ce texte, qui liait la France et la RFA depuis le 18 décembre 1969 (depuis le 10 novembre 1989 avec la RDA), le ressortissant d'un des deux États qui acquérait volontairement la nationalité de l'autre perdait automatiquement sa nationalité d'origine. L'Allemagne a dénoncé cette convention le 21 décembre 2001. Cette dénonciation a pris effet le 22 décembre 2002. Depuis cette date, les relations entre la France et l'Allemagne en matière de nationalité sont régies par leurs droits internes respectifs, ce qui permet aux nationaux des deux pays de conserver leur nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité de l'autre pays. En effet, l'article 12-2 du code de la nationalité allemande donne aux ressortissants de l'Union européenne la possibilité d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité d'origine, sous réserve de réciprocité. Le code civil français ne prévoyant ni perte de la nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité française, ni perte de la nationalité française en cas d'acquisition d'une autre nationalité, la condition de réciprocité est remplie. Du côté allemand cependant, si la plupart des Länder, de même que la Cour fédérale administrative (décision du 20 avril 2004), considèrent la réciprocité garantie, il a été signalé dans le passé une difficulté d'interprétation posée par certains Länder pour délivrer l'autorisation préalable de conserver la nationalité allemande que doivent demander les ressortissants allemands souhaitant acquérir une autre nationalité. Les droits auxquels est soumise cette autorisation sont en outre élevés (255 euros). Les deux gouvernements s'attachent à résoudre ces points, qui ne peuvent toutefois trouver de solution que du côté allemand.