Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la possibilité donnée au conseil municipal de limiter par arrêté municipal la vitesse sur une portion ou plusieurs portions de voies communales en dessous la vitesse réglementaire de 50 km/heure. Il apparaîtrait que les limitations décidées en conseil municipal ne puissent se faire légalement que par tranche de 20 km/heure. Si tel était le cas, les limitations à 40 ou 45 km/heure qui sont signalées dans de nombreuses communes n'auraient aucune validité juridique. Il le remercie de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre aux maires de se mettre en conformité avec la réglementation, ou à celle-ci d'évoluer pour mieux prendre en compte les réalités du terrain.