Réponse publiée le 9 janvier 2007

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit notamment que l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, d'une part, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et, d'autre part, des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société de l'économie et de l'aménagement du territoire. C'est dans le cadre de cette double exigence que s'élabore l'affectation des élèves. Chaque année, dans un nombre limité de cas, des écarts entre les voeux des élèves, notamment en termes d'options, de certaines spécialités et d'établissement d'accueil, et les places offertes par la carte des formations obèrent le bon déroulement souhaitable des opérations d'affectation. Des élèves n'obtiennent pas satisfaction sur l'ensemble des composantes de leurs voeux. Les causes de ces difficultés sont diverses. Elles tiennent à la fois au manque de réalisme de certains voeux, au déficit d'attractivité de certaines formations, à l'insuffisante réactivité du système de gestion de l'affectation des élèves. L'état de l'affectation doit cependant être apprécié à l'issue des dernières commissions d'affection, destinées à trouver des solutions satisfaisantes aux cas non encore résolus. Ces commissions se déroulent, aux niveaux académiques et départementaux, dans la dernière semaine du mois d'août. À l'issue de ces commissions, tous les élèves se voient proposer une affectation correspondant à la voie d'orientation choisie. Lorsque des difficultés demeurent concernant la satisfaction de voeux portant sur le choix de certains établissements d'accueil ou sur certaines spécialités ou options rares, des solutions alternatives de scolarisation compatibles à terme avec le voeu de l'élève sont alors proposées. Les élèves restant sans affectation à la rentrée sont pris en charge par les services de la mission générale d'insertion (MGI). Les mesures éducatives d'intégration et d'accompagnement individualisé ont été systématisées et renforcées dans chaque établissement dès le début de l'année scolaire 2006-2007 Des solutions alternatives de formation ont été proposées à tous les jeunes entrés dans le dispositif MGI. Les objectifs de la circulaire de rentrée 2006 en matière d'orientation, portant notamment sur le renforcement de l'information sur les métiers et les débouchés, sur la diversification des modes de préparation à la qualification avec le développement de l'apprentissage, contribuent à réduire le décalage initial observé entre demandes et offres de formation. Par ailleurs, dans chaque académie, la gestion administrative de l'affectation qui combine un premier traitement informatique des dossiers et un traitement subséquent, dit d'ajustement manuel, sera améliorée. Une version rénovée de l'application d'affectation des élèves, utilisée par les académies, est en cours de finalisation. Elle sera expérimentée en 2006-2007 dans six académies. Elle permettra de prendre encore mieux en compte les différents critères de l'affectation, notamment la gestion des places vacantes ; elle contribuera ainsi à faire diminuer de façon significative le nombre d'élèves non affectés après la première vague d'affectation, en juillet. L'application sera mise à disposition de l'ensemble des académies pour l'affectation de l'année 2007-2008. Enfin, les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation, notamment départementales. Chaque année, les recteurs devront présenter au conseil académique un rapport sur les conditions d'orientation des élèves et les résultats de l'affectation.