Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), codifié à l'article 279 K du code général des impôts soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la TVA les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Ce texte répond donc pour partie aux préoccupations exprimées. En revanche, les services d'entretien des espaces verts ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Ils ne peuvent pas davantage bénéficier de ce taux sur le fondement de la directive européenne du 22 octobre 1999 modifiée, relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cela étant, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement ne comprenant pas la réalisation d'ouvrages immobiliers.