Question écrite n° 102413 :
viticulture

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition du collège du conseil national de la viticulture de France. Le décret du 15 juin 2006 portant création du conseil national de la viticulture prévoit que le ministre de l'agriculture nomme au conseil national, cinq représentants des organisations professionnelles du secteur de la production. Dans le cadre de ces nominations, la confédération française des vins de pays n'a pas été désignée comme faisant partie du collège du conseil national de la viticulture. Or le conseil national de la viticulture a notamment pour missions, « d'examiner et de rendre des avis sur les orientations de la politique de la qualité des produits agricoles ». La confédération française des vins de pays souhaiterait pouvoir être associée aux travaux du conseil national de la viticulture. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises à ce sujet.

Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'arrêté du 29 juin 2006 a défini la composition du Conseil national de la viticulture de France créé par le décret du 15 juin 2006. Au sein du Conseil national de la viticulture de France (CNVF), le secteur des vins de pays est représenté par trois membres. Il s'agit du représentant du conseil de bassin du Sud-Ouest, président du comité régional de l'ANIVIT au titre de la production, du représentant du Conseil de bassin des Pays de Loire-Centre, président du comité régional de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) au titre du négoce, et du président du comité régional Languedoc-Roussillon de l'ANIVIT, nommé au titre des organisations professionnelles du secteur de la commercialisation. En outre, le président du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) nommé par le ministre de l'agriculture et de la pêche est également membre de la Confédération française des vins de pays. Ainsi, le secteur de la production, le secteur du négoce, ainsi que l'organisme interprofessionnel (ANIVIT) sont en situation de faire valoir la position des vins de pays dans les discussions qui ont lieu au CNVF mais aussi à VINIFLHOR et dans les orientations qui en émaneront.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 août 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006

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