Réponse publiée le 14 novembre 2006

À la suite des conflits sociaux qui se sont déroulés au Sri Lanka au sein de l'entreprise GP Garments, titulaire de marchés d'habillement conclus avec le ministère de la défense, la ministre de la défense a fait procéder à un examen approfondi de ce dossier par les services concernés. Les conclusions de cette étude ont confirmé que les relations existant entre les services du ministère de la défense responsables de la passation des marchés publics et les entreprises titulaires ou sous-traitantes de ces marchés sont conformes au code des marchés publics. La réglementation en vigueur ne donne pas compétence aux personnes responsables des marchés pour intervenir dans des conflits sociaux qui doivent se régler par les voies de recours propres à chaque État. Dans ce cadre, seules les condamnations pour infraction à la législation du travail, infligées par une juridiction de dernier ressort, entraînent une résiliation des marchés en cours aux torts du cocontractant. Pour autant, soucieux du respect de la législation par leurs fournisseurs, les services du ministère de la défense responsables de ces marchés ont effectué, depuis 2002, sept missions de contrôle des conditions de travail dans l'entreprise GP Garments, dont la dernière au mois de septembre 2005. Ces visites n'ont révélé aucune infraction aux dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs et de l'environnement. Elles ont permis de constater que le site de production est climatisé et équipé de salles de repos, et, en conformité avec les recommandations du Bureau international du travail. En complément, le directeur du cabinet du ministre de la défense, a adressé début avril 2006, des courriers au président de GP Garments Private Limited et à Son Excellence Jean-Bernard de Vaivre, ambassadeur de France au Sri Lanka, pour demander respectivement : une garantie sur le respect des règles internationales du travail par la filiale sri lankaise de GP Garments ; un complément d'information sur les méthodes employées par la société GP Garments pour la gestion sociale de son activité. Les réponses apportées à la fois par le président de la société GP Garments et par l'ambassadeur de France au Sri Lanka n'ont pas permis de mettre en évidence de véritables dysfonctionnements. Ainsi, en l'absence d'élément probant ou de preuve formelle d'infraction à la législation du travail, laquelle est précisée dans les règlements de consultation des marchés publics, et au regard des éléments contradictoires reçus des différentes parties, le ministère de la défense n'envisage pas de résilier les marchés en cours, ni d'interférer dans ce conflit. Une éventuelle résiliation pourrait, en effet, avoir des conséquences dommageables sur l'activité de l'entreprise et son personnel, tout en s'avérant dépourvue de fondement juridique. Pour autant, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.