Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 qui porte le cadre législatif de la tarification à l'activité (T2A), l'un des volets du plan Hôpital dans ses articles 25 à 34. Ces articles définissent les conditions de mise en oeuvre des nouvelles règles d'allocation des ressources des établissements hospitaliers publics et privés. Ce nouveau mode de financement est notamment fondé sur l'exploitation des données du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) au travers des groupes homogènes de malades (GHM) auxquels correspondent, sur le plan économique, les groupes homogènes de séjour (GHS). Les produits inscrits sur la liste des produits et prestations bénéficient d'un tarif de remboursement fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS). Leur intégration dans les GHS suppose que les tarifs de ces derniers permettent une valorisation pertinente des dispositifs médicaux considérés. L'analyse des deux GHS montre l'inadaptation des tarifs des deux GHS et de facto la sous-évaluation du coût des dispositifs médicaux utilisés. Or, une récente analyse, sur la liste des dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations pour être inclus dans les GHS et celle des tarifs des GHS du secteur privé, montre l'inadaptation des tarifs des deux GHS étudiés et de facto la sous-évaluation du coût des dispositifs médicaux utilisés. Si cette situation devait être constatée pour d'autres GHS, elle mettrait en péril la capacité des professionnels de santé à choisir les dispositifs médicaux en fonction des seuls critères médicaux et la qualité des soins dispensés aux patients. Par ailleurs, les industriels seraient dissuadés de mettre sur le marché des produits reconnus comme innovants qui contribuent largement au progrès médical. Les professionnels de ce secteur soutiennent le principe de la réforme de la T2A sous la réserve expresse que les conditions de sa mise en oeuvre soient en adéquation avec les attentes des différents acteurs. Dès lors, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.