Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un grave dysfonctionnement du comité médical départemental des Vosges. En effet, il apparaît que les médecins qui siègent dans cette instance refusent d'examiner les dossiers des agents relevant de l'éducation nationale et de ceux relevant du service de la navigation car les expertises dépassant le tarif du barème prévu par l'arrêté ministériel du 28 août 1998 ne leur sont pas payées. L'article 4 de cet arrêté permet cependant un dépassement de facturation. Ces expertises ne sont donc pas payées et ces décisions ont conduit les praticiens à un mouvement de protestation engagé depuis le 8 décembre 2005 bloquant ainsi de nombreux dossiers. Cette situation conduit à des conséquences dramatiques pour les agents des ministères, concernés en grave détresse du fait d'une grave maladie et qui ne perçoivent plus de compensations financières. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.