taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le problème du taux de TVA appliqué aux produits de confort, notamment aux couches qui constituent un lourd budget de dépenses pour les adultes handicapés et les personnes âgées dont les conditions de ressources sont très limitées. Alors que le Président de la République a souhaité la mise en place d'une politique volontariste en faveur des personnes handicapées, ne serait-il pas normal de prévoir un taux de TVA réduit pour les produits en question qui sont de première nécessité. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 17 mars 2003
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est une préoccupation permanente du Gouvernement. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables (LPP, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sanitaires ou TIPS) ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, l'application du taux réduit à ces produits ne peut être envisagée dans l'immédiat dès lors qu'elle se traduirait par un coût budgétaire supérieur à 64 millions d'euros.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003