Réponse publiée le 3 octobre 2006

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 29 juin 2005, « SA Établissements Louis Mazet et autres », les usagers des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc qui souhaitent déduire la TVA sur leurs péages devront demander à la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et à la société Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) des factures mentionnant la taxe. Il apparaît que, en contrepartie du paiement du péage au profit de la SFTRF et d'ATMB à l'entrée française de ces tunnels, les usagers sont autorisés à emprunter un ouvrage situé en partie sur le territoire français et en partie sur le territoire italien. Conformément aux dispositions de l'article 9-2-a de la sixième directive TVA, le lieu d'imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l'endroit où celui-ci est situé. En d'autres termes, les péages perçus par ces sociétés en l'absence de dérogation au droit communautaire sur la période concernée ne comprenaient de la TVA française que dans le rapport de la longueur de l'ouvrage en France à sa longueur totale. C'est donc à juste titre que les factures rectificatives émises par ces deux sociétés ne comporteraient de la TVA que sur une fraction du prix payé.