Réponse publiée le 24 octobre 2006

La présentation de l'attestation d'assurance présume seulement de l'existence d'un contrat d'assurance. L'article L. 324-2 du code de la route punit de 3 750 euros d'amende le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Cet article prévoit également que toute personne coupable de l'infraction précitée encourt des peines complémentaires telles que la suspension de son permis de conduire, la confiscation et l'immobilisation du véhicule. L'article R. 211-14 du code des assurances spécifie que tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cet article punit de la peine prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule non soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance qui n'est pas en mesure de présenter un tel document justificatif et punit de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de ce document, ne l'aura pas présenté avant l'expiration de ce délai. La réglementation en vigueur permet ainsi de réprimer les entreprises dont les véhicules ne sont pas couverts par une assurance. Le nombre très important de véhicules utilitaires lourds assurant du transport public ou du transport en compte propre - de l'ordre du demi-million - ne permet pas d'envisager d'instaurer une réglementation qui obligerait les compagnies d'assurances à informer l'administration de toute rupture de contrat passé avec un client, ce qui obligerait les préfectures à supporter une charge supplémentaire non négligeable. En toute hypothèse, une rupture de contrat n'indique pas forcément que le véhicule n'est plus assuré, un nouveau contrat ayant pu être, dans le même temps, passé avec une autre compagnie d'assurances. Il convient de noter, en particulier, l'existence de compagnies d'assurances spécialisées dans les contrats à très courte durée destinés à permettre aux entreprises ayant eu leur contrat résilié par leur précédente compagnie de pouvoir assurer au coup par coup leur véhicule pour chaque prestation à effectuer. Cette formule d'assurance multiplie le nombre de contrats, ce qui rendrait d'autant plus hypothétique toute tentative de régulation administrative. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation dans ce domaine.