Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Le projet de décret relatif au niveau de qualification des directeurs d'établissement de santé privé, en cours de rédaction, prévoit que pour être directeur de ce type d'établissement, le niveau II, c'est-à-dire Bac + 3 ou 4, est exigé. Or, il s'avère que le niveau I (Bac + 5) soit demandé lorsque les trois seuils suivants sont franchis : l'établissement compte un nombre moyen de 50 salariés ; le montant hors taxe du chiffre d'affaires et de ressources liées à l'activité est au moins égal à 3,1 millions d'euros ; le total de bilan est au moins égal à 1,55 million d'euros. De là, découle le paradoxe suivant : le directeur d'un établissement de 75 lits ayant les murs à l'actif de son bilan, pratiquant des tarifs d'hébergement à 87 euros, des tarifs de dépendance à 8,50 euros en moyenne et un forfait soins de 18,35 euros/jour soit une DOMINIC + 35 % devra avoir un niveau I. Mais avec des tarifs d'hébergement moindres, par exemple à 75 euros/jour, Il ne lui sera plus exigé qu'un niveau II. Le niveau de qualification pourra donc varier en fonction du prix de la journée et de l'existence ou non d'une SCI, ce qui vient ajouter inutilement à la complexité de cette problématique étant donné que le niveau de responsabilité des directeurs est quasiment le même. Aussi, M. Dominique Tian souhaite savoir si M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille entend redéfinir les critères de niveau de qualification.