Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Sa question écrite n° 49127, publiée au Journal officiel du 19 octobre 2004, n'ayant toujours pas reçu de réponse à ce jour, M. Franck Gilard attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la différence de traitement existant concernant la pension de reversion selon qu'il s'agisse d'une personne veuve d'un employé du privé ou d'un fonctionnaire. En effet, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le régime général a modifié les conditions de mariage pour le droit à pension de réversion des veuves, la condition de deux ans de mariage étant supprimée à partir du 1er juillet 2004. Cette mesure ne concerne pas les fonctionnaires pour lesquels la durée du mariage exigée est toujours de quatre ans. À l'inverse, la condition de ressources n'est pas exigée pour les conjoints de fonctionnaires alors que pour ceux du privé, ils ne peuvent dépasser le plafond de 14 955,52 euros. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu d'harmoniser les conditions de la réversion entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.