Réponse publiée le 5 décembre 2006

Initiative portée par la France et ses partenaires francophones, la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à la quasi-unanimité, seuls les États-Unis et Israël ayant voté contre. Elle consacre en droit international la culture et la légitimité des politiques culturelles au travers de trois objectifs prioritaires : 1. La reconnaissance de la spécificité des activités, des biens et des services culturels qui ont une double nature, à la fois économique et culturelle, et sont « porteurs d'identité, de valeurs et de sens » ; 2. Le droit souverain des Etats de conserver, d'adopter et de mettre en oeuvre les politiques et mesures qu'ils jugent appropriées pour protéger et promouvoir les expressions culturelles ; 3. La solidarité culturelle internationale à travers le renforcement de la coopération internationale dont le principal instrument serait le Fonds international pour la diversité culturelle, financé à partir des contributions volontaires des parties. Afin d'assurer toute l'effectivité de cette convention, les modalités de son insertion dans l'ordre juridique international ont été définies et un mécanisme de règlement des différends a été introduit. L'articulation entre la convention et les autres accords internationaux, notamment commerciaux, doit être régie par des relations de complémentarité et de soutien mutuel, sans subordination. Les obligations déjà contractées ne sont pas remises en cause, mais il doit être tenu compte de la convention pour l'avenir. En cas de différend entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la convention, une procédure en trois étapes - négociation, recours aux bons offices et conciliation - a été prévue. La priorité maintenant est la mise en oeuvre effective de la convention. Le texte entrera en vigueur trois mois après le dépôt du trentième instrument de ratification auprès du directeur général de l'UNESCO. La première conférence des parties, qui déterminera les grandes orientations pour l'application de la convention et procédera à l'élection du comité intergouvernemental, pourra alors être réunie. La France a achevé sa procédure interne en vue de la ratification : après adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi autorisant l'adhésion à la convention a été promulguée le 5 juillet 2006. Dans l'intérêt communautaire, la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne envisage un dépôt conjoint des instruments de ratification de la Communauté européenne et des États membres prêts à l'adhésion d'ici à la fin de l'année.