Réponse publiée le 23 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'obligation qui s'applique depuis le 1er juin 2006 d'informer tout acquéreur ou locataire d'un bien immobilier situé dans une zone sismique et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Les préfectures départementales ont établi en début d'année la liste des communes concernées par cette obligation. Elles ont également transmis à ces communes des dossiers d'information précisant les risques à prendre en compte, leur cartographie, et les documents de référence. Plus de 95 % des préfectures ont déjà mis en ligne sur leur site Internet l'inventaire des communes de leur département soumises à l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires. En ce qui concerne la mise en ligne des cartographies relatives aux risques à prendre en compte, elle est effectuée à ce jour pour soixante-douze préfectures. L'ensemble des cartographies devrait être accessible d'ici à la fin de l'année 2006. C'est l'objectif que la ministre de l'écologie et du développement durable a fixé aux préfectures par circulaire du 28 juillet 2006. Ces données sont également relayées par le portail Internet ministériel dédié aux risques majeurs www.prim.net.