Réponse publiée le 20 mars 2007

L'attribution aux opérateurs de 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux pour la production de biocarburants bénéficiant d'une défiscalisation partielle permet d'atteindre l'objectif d'incorporation de 5,75 % en contenu énergétique fixé en 2008. Afin de répondre aux besoins du marché jusqu'en 2010 (objectif de 7 % d'incorporation), un nouvel appel à candidatures est en cours de lancement à hauteur de 1 100 000 tonnes supplémentaires. Au plan fiscal l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants dans notre pays est estimée à environ 270 millions d'euros pour l'année 2006. Dans la mesure où les normes européennes actuelles sur la composition des carburants limitent à 5 % en volume l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles, une révision de ces normes devra nécessairement être envisagée. Dès à présent, les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le développement de véhicules pouvant intégrer une haute teneur en biocarburant et en particulier l'E 85 (85 % d'éthanol - 15 % d'essence). Parallèlement, une simplification de la procédure de dérogation relative à l'utilisation du mélange 30 % biodiesel - 70 % de gazole dans les flottes captives est engagée. En ce qui concerne l'utilisation d'huile végétale pure (HVP) comme carburant agricole ou de pêche, le dispositif réglementaire prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 est arrêté. Le décret relatif aux conditions d'application de l'autorisation d'autoconsommation des HVP dans les exploitations ayant produit les graines dont l'huile est issue a été publié au Journal officiel du 13 décembre dernier décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006), et le décret concernant les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche est finalisé et sera publié très prochainement. Ce deuxième décret intégrera les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 autorisant l'usage des HVP par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de protocoles d'expérimentation conclu avec le préfet et le directeur régional des douanes. Dans ce cadre, les HVP utilisées comme carburant agricole ou de pêche sont exonérées de TIC. Concernant le développement de l'agriculture biologique, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un programme de développement de l'agriculture biologique en France en 2004. Ce programme se décline en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des réglementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics, la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. À ce jour, pratiquement toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Peuvent notamment être cités l'élargissement de l'observatoire et des statistiques disponibles, l'évolution du dispositif réglementaire, la mise en oeuvre de plusieurs programmes de communication à destination des consommateurs, le soutien public à la conversion, l'instauration du crédit d'impôt pour les revenus des années 2005 à 2007 dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'aide au maintien dans le cadre de la programmation 2007-2013 du développement rural, l'adaptation et l'évolution de l'agence Bio et de la section de l'agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) et l'implication renforcée des interprofessions dans le domaine de l'agriculture biologique. Cette politique a notamment permis d'augmenter les surfaces certifiées en agriculture biologique de 80 % et de les faire passer de 1,4 % de la surface agricole utile nationale à 2,03 % entre 2001 et 2005. Par ailleurs, le baromètre de perception et de consommation des produits biologiques mis en place par l'agence Bio fait ressortir un attrait de plus en plus fort des consommateurs pour ce mode de production. Ainsi, en 2005, 47 % des Français ont déclaré avoir consommé au moins un produit biologique au cours des quatre semaines précédant l'enquête, alors qu'ils étaient 44 % en 2004 et 37 % en 2003.