agressions sexuelles
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation au cours de viols de substances stupéfiantes annihilant la volonté de la victime de type « GHB ». Alors que l'utilisation de produit de ce type révèle la préméditation de l'acte par son auteur, aucun des articles du code pénal ne permet actuellement de faire de ce genre d'agissement une circonstance aggravante de ce crime. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une réforme du code pénal et ce, dans quels délais.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 septembre 2006