Réponse publiée le 26 décembre 2006

Deux conventions ont été conclues le 22 mai 2006 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) qui réunit les partenaires sociaux gestionnaires du « 1 logement ». La première convention est relative à l'intervention des fonds du « 1 % logement » dans le développement de l'offre et l'accès au logement. Elle comporte les dispositions suivantes : un recadrage du concours « 1 % relance » est effectué pour les exercices 2006 et 2007. L'engagement financier annuel de 210 millions d'euros prévu en accompagnement du plan de cohésion sociale pour la période 2005-2009, découlant de la convention État/UESL du 27 octobre 2004, est confirmé. Toutefois, l'engagement du « 1 % logement » pour les années 2006 et 2007 est porté à 225 millions d'euros par an pour tenir compte de la consommation non intégrale de l'enveloppe prévue sur 2005, année de démarrage du plan de cohésion sociale. Cette convention permet par ailleurs de préciser, d'aménager ou d'adapter des emplois du « 1 % logement » déjà existants, mais ne prévoit pas d'engagement financier supplémentaire direct de la part du « 1 % logement ». Il s'agit notamment de développer le service CIL-Pass assistance apporté aux salariés rencontrant des difficultés conjoncturelles de logement, d'améliorer les prêts Sécuri-Pass pour les accédants à la propriété victimes d'accidents de la vie et d'étendre le champ des salariés bénéficiaires des aides du « 1 % logement » à la location-accession. La seconde convention concerne l'intervention des fonds du « 1 % logement » dans la politique de rénovation urbaine sur la période 2004-2015 et fixe une enveloppe de 5 MdEUR affectée à cette politique. L'échéancier prévisionnel du versement de cette enveloppe à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) est le suivant :

Pour prendre en considération les aléas possibles sur une échéance aussi longue, les partenaires sociaux se sont engagés, si les sommes inscrites à ce tableau prévisionnel n'étaient pas appelées par les opérateurs de la rénovation urbaine avant 2015, à reverser à l'ANRU les montants concernés sur les années suivantes. S'agissant du financement des prêts pour la rénovation urbaine (PRU) pour les années 2006 à 2008, une nouvelle enveloppe de prêts PRU de 4,8 Md a été définie. Le « 1 % logement » contribuera à hauteur de 105 millions d'euros à la bonification de ces prêts, correspondant à 39 % de la bonification totale, le solde étant assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une enveloppe de 5 millions d'eurospar an sera versée également par le « 1 % logement » pour financer des opérations de démolition de logements sociaux ou de copropriétés dégradées en plan de sauvegarde, situées hors champs d'intervention de l'ANRU. Concernant enfin le financement de prêts à profils spécifiques, dans le cadre de la rénovation urbaine, une enveloppe annuelle de 170 millions d'euros sera consacrée par le « 1 % logement » à des opérations PLUS ou des opérations de réhabilitation PALULOS entrant dans le champ d'intervention de l'ANRU. Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : pour les opérations PLUS, le taux annuel est de 1,25 %, sauf pour les 10 premières années où ce taux est de 0,6 %, et la durée de remboursement est de trente-cinq ans avec vingt-cinq ans de différé d'amortissement ; pour les opérations PALULOS, le taux annuel est de 1,25 % et la durée de remboursement est de quinze ans avec cinq ans de différé d'amortissement. Ces deux conventions entre l'Etat et les partenaires sociaux ne contiennent pas de clause de prorogation ou de reconduction, mais prévoient des rencontres régulières de concertation et de suivi, au moins deux fois par an, afin de permettre les adaptations nécessaires par voie conventionnelle en fonction des besoins. Elles sont disponibles dans leur intégralité sur les sites internet www.logement.gouv.fr et www.uesl.fr.