Réponse publiée le 13 mars 2007

Le chèque emploi très petites entreprises (CETPE) s'adresse depuis le 1er septembre 2005 à toutes les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés. Il permet de réaliser quatre fonctions en un seul service, à savoir la déclaration unique d'embauche, le contrat de travail, le calcul des cotisations sociales et le bulletin de paie. Toutefois, ce service ne permet pas d'éditer un certificat de travail. En effet, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant le chèque emploi pour les TPE dispose que l'employeur qui utilise ce service est automatiquement réputé satisfaire à ses obligations déclaratives, notamment pour ce qui concerne le certificat de travail. L'employeur est donc juridiquement couvert par le dispositif CETPE, même s'il n'existe pas de document spécifique (l'attestation d'activité salariée étant considérée comme suffisante). S'agissant de l'attestation ASSEDIC, le dispositif du CETPE ne l'a pas expressément prévu. En effet, les renseignements nécessaires à l'établissement de cette attestation ne sont pas fournis par l'entreprise (motif de la rupture du contrat, date de notification du licenciement...). Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de permettre au service CETPE l'établissement de cette attestation qui relève de la responsabilité de l'Unédic.