sécurité
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions contenues dans le livre blanc de la sécurité et notamment sur la création du certificat de qualification professionnelle permettant et validant une formation efficace pour les personnels concernés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement relatives à cette proposition.
Réponse publiée le 15 mai 2007
L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité instaure une condition d'aptitude professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité. Un décret d'application du 6 septembre 2005 dispose que la justification de cette aptitude professionnelle est soumise à la détention d'un titre enregistré au répertoire national de la certification professionnelle. Un décret modificatif du décret du 6 septembre 2005 viendra prochainement compléter la justification de l'aptitude par la production d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et agréé par le ministre de l'intérieur.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007