Question écrite n° 102966 :
casinos

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que les joueurs dépendants ayant volontairement demandé à être interdits d'entrée dans les établissements français peuvent facilement contourner cette interdiction faute d'un contrôle systématique, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de rendre obligatoires les contrôles d'identité à l'entrée des casinos.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

La protection des joueurs compulsifs fait partie des préoccupations du Gouvernement s'agissant plus particulièrement des conditions d'accès dans les casinos. C'est ainsi que des discussions ont été menées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les deux principaux syndicats d'exploitants de casinos, à l'issue desquelles un protocole sur la promotion du jeu responsable a té signé entre toutes les parties concernées le 5 janvier 2006. Ce texte prévoit notamment, à compter du 1er novembre 2006, la mise en place par tous les casinos d'un contrôle systématique des joueurs à l'entrée de toutes les salles de jeux, y compris celles comprenant des machines à sous, de manière à interdire l'entrée de ces salles tant aux mineurs qu'aux personnes exclues des salles de jeux. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention de l'abus de jeux, ces mêmes exploitants devront poursuivre une politique de formation de leurs personnels destinée à repérer les joueurs susceptibles de devenir des joueurs compulsifs afin de leur fournir des informations sur le jeu excessif et, le cas échéant, un soutien.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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