Réponse publiée le 17 avril 2007

L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est opérationnelle depuis le 1er octobre 2006. La publication du décret du 29 septembre 2006 a permis l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau dispositif législatif et la prise en charge par l'Agence de la plénitude des missions qui lui sont confiées par la loi, en particulier la mise en oeuvre des contrôles antidopage pour les compétitions de niveau national, régional et local. Pour la mise en place de ces contrôles, elle peut s'appuyer sur les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA). La création de I'AFLD, dont le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement, renforce l'efficacité du dispositif national. Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, I'AFLD est désormais chargée de définir le programme annuel des contrôles antidopage à l'égard des sportifs comme à celui des animaux participant à des compétitions sportives, de réaliser les analyses des prélèvements effectués lors de ces contrôles (le Laboratoire national de dépistage du dopage est devenu le département des analyses de I'AFLD) et d'exercer le pouvoir disciplinaire de manière subsidiaire. Outre ses ressources propres provenant principalement des prestations qu'elle facture pour l'organisation de contrôles à l'occasion de compétitions internationales se déroulant sur le territoire français, l'Agence dispose de moyens budgétaires significatifs, supérieurs à ceux qui étaient auparavant affectés respectivement au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), au Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) et aux activités de contrôle exercées par le MJSVA. La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a été conçue dans une double démarche : inscrire l'action de la France en matière de lutte contre le dopage en cohérence avec celle des autres acteurs internationaux, et améliorer l'efficacité de cette lutte en revoyant l'organisation institutionnelle française. Ainsi la loi organise-t-elle les compétences entre, d'une part le ministère chargé des sports pour ce qui relève de la coordination des actions de prévention et de recherche, et d'autre part, l'AFLD qui se voit confier l'ensemble des activités de contrôle et d'analyse ainsi que le pouvoir de sanction. La loi du 5 avril 2006 a permis d'harmoniser le dispositif national avec les principes du code mondial antidopage sur le plan du contentieux disciplinaire et de la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT), en introduisant une clarification des compétences entre les autorités nationales et internationales, et en simplifiant la procédure d'adoption de la liste des substances interdites. Enfin, pour mettre en harmonie le dispositif français avec le nouveau cadre international, il faut rappeler que les fédérations internationales et l'Agence mondiale antidopage (AMA) pourront conduire directement les actions de contrôle des compétitions internationales, ou faire intervenir l'AFLD comme prestataire de service.