Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales, hors fiscalité transférée, évolue de 65,2 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2006 à 66,8 milliards d'euros en projet de loi des finances pour 2007, soit une majoration de ces concours de 1 605 millions d'euros (+ 2,5 %) à structure courante. L'effort financier accompli par l'État en faveur des collectivités locales est donc maintenu. En dépit des fortes contraintes qui pèsent sur les ressources de l'État, dont les dépenses évolueront à un rythme inférieur de un point à l'inflation en 2007, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 propose ainsi la reconduction pour 2007 du contrat de croissance et de solidarité selon les mêmes modalités d'indexation qu'en 2004. L'indice de progression de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements est égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix hors tabac pour 2007 et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut 2006. Compte tenu des hypothèses économiques retenues, le taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité est de 2,925 % en 2007. Cet effort de l'État en faveur des collectivités territoriales est tout à fait substantiel. Il s'inscrit dans une volonté de la part du Gouvernement d'établir des relations de confiance avec les collectivités. Pour l'avenir, et dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des finances publiques installé de 20 juin dernier, le Gouvernement souhaite travailler, en liaison avec les élus, sur les modalités d'évaluation des règles d'indexation de ce contrat pour atteindre une norme de progression compatible avec celle des dépenses de l'État.