Réponse publiée le 19 décembre 2006

La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels de vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement encadrée afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit ainsi comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. À cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa demande une attestation sur lhonneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une demande à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. Depuis 2003, des instructions sont données, à l'occasion de chaque scrutin, aux officiers de police judiciaire afin que ces justificatifs ne soient plus exigés. Conscient des difficultés subsistantes dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble pour poursuivre la simplification de cette procédure. Ainsi, le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale permet d'unifier les nombreux formulaires actuels de vote par procuration en un seul formulaire simplifié, incluant l'attestation sur l'honneur. De plus, il est désormais possible de faire établir une procuration au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de travail. Par ailleurs, un projet consistant à associer les fonctionnaires territoriaux à l'établissement des procurations est en cours d'élaboration. Il figure dans un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder à cette réforme par ordonnance, qui a été adopté par le conseil des ministres le 12 juillet dernier et transmis au Parlement. Toutefois, la proxmité des prochaines échéances électorales et la loi organique relative à l'élection du président de la République du 5 avril 2006, qui a fixé le cadre juridique applicable à l'élection présidentielle, rendent impossible la mise en oeuvre de cette réforme pour les élections de 2007. Sous réserve de son adoption par le Parlement, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2008.