Réponse publiée le 19 décembre 2006

Sensible aux difficultés rencontrées par les maires dans la procédure de recrutement des agents de police municipale, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait inscrire, dans le nouveau projet de loi de simplification du droit adopté par le conseil des ministres du 28 mars 2006, une habilitation à simplifier les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Cette habilitation devrait conduire à une modification par ordonnance de l'article L. 412-49 du code des communes, dont les modalités d'application seraient précisées par un décret en Conseil d'État. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de concert avec le ministre de la justice, propose que les agents de police municipale soient agréés dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession et continuent à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique. Il est également envisagé que l'assermentation ne soit pas renouvelée à chaque affectation, comme c'est le cas actuellement. Cette réforme devrait ainsi faciliter le déroulement de carrière de ces fonctionnaires territoriaux et les démarches des communes qui les emploient. Parallèlement, le contrôle de ces agents continuerait d'être assuré, par la possibilité - traditionnelle - du retrait de l'agrément, voire renforcé, par d'autres mesures devant figurer dans le décret d'application.