PAC
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs devant les difficultés dues à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Certaines réductions budgétaires, en même temps que les risques accrus par suite de l'entrée de nouveaux membres de l'Europe centrale ne sont pas pour les rassurer. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour encourager les agriculteurs et leur redonner confiance en l'avenir.
Réponse publiée le 17 octobre 2006
L'accord qui a été conclu dans le cadre de la négociation des perspectives financières donne à l'Union européenne les moyens nécessaires pour financer ses politiques communes, dont la politique agricole commune (PAC). Le budget négocié fixe un cadre de 2007 à 2013 qui sera certes plus contraignant : l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie sera réalisée, en matière agricole, sans moyens financiers supplémentaires. Cette rigueur est néanmoins la garante d'une PAC dont le budget est préservé jusqu'en 2013. Grâce à cet accord, 293 milliards d'euros sont réservés pour les dépenses de marché et les aides directes du secteur agricole. Le financement de la réforme de la PAC est ainsi garanti.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006