Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 9 juin 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 19 de la loi complétant l'article L. 113-3 du code de la voirie routière d'un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.