Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 9 juin 2005, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 20 de la loi relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.