réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 9 juin 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 22 de la loi relatif aux dispositifs d'information sur le réseau routier. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Dans le contexte lié à la décentralisation et au transfert d'une partie du réseau routier national aux collectivités territoriales tel que prévu dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il convenait d'attendre que les nouvelles organisations de gestion des réseaux routiers des collectivités soient stabilisées, ce qui est désormais le cas, pour engager une concertation avec l'Association des directeurs des services techniques départementaux (ADSTD) et l'Association des maires de France (AMF) pour définir les statistiques qui pourraient être demandées par ce décret aux gestionnaires des réseaux des collectivités territoriales concernées.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006