réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 9 juin 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 24 de la loi relatif à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Le décret en Conseil d'État permettant l'immobilisation des véhicules routiers de transport de marchandises dangereuses, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2003-445 du 12 juin 2003 sur la violence routière, a également visé à transposer la directive européenne n° 2004/112 du 13 décembre 2004 visant à harmoniser entre les États membres les cas d'immobilisation des véhicules de transport de marchandises dangereuses. Ce décret, n° 2006-1246 du 11 octobre 2006, a été publié au Journal officiel le 13 octobre 2006.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006