politique de l'urbanisme
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 30 août 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 82 et dont la publication était envisagée au deuxième semestre de l'année 2005. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 5 septembre 2006