Réponse publiée le 3 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement du projet de décret sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Un projet de décret, piloté par le ministère de l'agriculture et de la pêche, a été élaboré en lien avec le service juridique de l'Office national des forêts. Des réunions inter-service sur les modalités de financement par l'État des missions menées par le service de restauration des terrains en montagne (RTM) de l'ONF se sont déroulées de février à juin 2006 entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'écologie et du développement durable. Dans le cadre de la préparation du Conseil national de la montagne, une réunion interministérielle a été organisée le 23 août 2006. Cette réunion a fixé un cadre de prise en charge par l'État des rémunérations du service de restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2007-2013, qui remet en question les orientations retenues par le projet de décret. Un nouveau projet de décret est donc à l'étude et devrait aboutir cette année.